Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Comment la Caf ou la MSA peut devenir mon intermédiaire ?

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA peut la collecter tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verser automatiquement.

Le service est gratuit pour chaque parent.

 

Les avantages pour vous :

  • Prévenir le risque de pension alimentaire impayée,  partiellement ou irrégulièrement payée.
  • Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

A NOTER

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées.

 

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou la MSA et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf / MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt de vos enfants.

 

Les avantages pour vous :

  • Sécuriser le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA, vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
  • Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser
  • Eviter de devoir une somme importante à votre ex-conjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

ATTENTION

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, vous devez verser directement la pension alimentaire à l’autre parent.

Est-ce que je peux bénéficier de ce service ?

Vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière si :

  • Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;
  • Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants majeurs, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple)
  • La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

organigramme de l’intermédiation financière

Vous vous êtes séparé (e) avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté (e) une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.

 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • Si vous n'étiez pas marié (e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire  fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion;
  • Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmettra les données nécessaires directement à l’Aripa qui prendra contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 

 

Comment l'intermédiation financière se met-elle en place ? 

 

Les + de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) de la Caf et de la MSA

Ce service est gratuit et disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

En cas d’échec de l’intermédiation, l’Aripa invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n’est pas fait, l’Aripa engagera rapidement et gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l’attente elle verse sur demande une avance au parent qui élève seul(e) son enfant, l’Allocation de soutien familial.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 187,24 €, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant.

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