Détenteurs de fonds

Vous êtes employeur et vous avez reçu une notification de paiement direct pour l'un de vos salariés ?

Selon les articles L.213-2, L.213-5, R213-5 et R.213-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'organisme débiteur des prestations familiales peut engager une procédure de paiement direct à l'encontre du débiteur si la pension alimentaire est impayée. 

Si vous êtes dans l'impossibilité de mettre en place cette procédure, vous devez nous en informer au plus vite. Mais si vous refusez, selon l'article R.213-5 du code des procédures civiles d'exécution vous vous exposez à une amende de 1 500 €.

Comment mettre en place la procédure de paiement direct ?

Le montant qui est mentionné sur la notification de paiement direct est un montant maximum. Nous n'avons pas connaissances de la hauteur de rémunération du salarié et par conséquent il est de votre ressort de calculer le montant exact qui doit être retenu. 

La rémunération est décomposée en 3 parties : 

• Une partie insaisissable (qui équivaut au montant du Rsa pour une personne seule)
• Une fraction partiellement insaisissable, elle peut être saisie uniquement pour les créances alimentaires (article L.3252-5 du code du travail).
• Une fraction saisissable

Une page dédiée avec un outil de calcul existe sur le site du service public.