Demande de titre exécutoire

Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer le montant de la pension alimentaire.

A partir du 1er juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et de la MSA (Aripa) a comme nouvelle mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés, à leur demande.

Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire.

Vous pourrez également vous prévaloir de ce titre exécutoire auprès des tiers (ex : trésor public, huissier de Justice).

Vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • rupture de Pacs
  • séparation suite à un concubinage
  • absence de vie commune

Les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir un titre exécutoire auprès de la Caf ou MSA.

Pour demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA, vous ne devez pas déjà être titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l’enfant. Vous ne devez pas avoir engagé une procédure en ce sens.

Pour vous aider à fixer la pension alimentaire dans votre convention parentale, faites une estimation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre parent et que vous saisissez le juge aux affaires familiales, sachez que la valeur indiquée dans le simulateur n’est qu'indicative et ne peut en aucun cas lier le juge qui le fixera après débat à l’audience et étude de votre situation.

Vous et votre ex-conjoint pouvez adresser à votre Caf ou MSA :

  • le formulaire de demande de délivrance d’un titre exécutoire dûment complété et signé par les 2 parents,
  • la convention parentale par laquelle vous organisez les modalités de résidence de l’enfant et fixez le montant de la pension alimentaire,
  • les pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier (notamment l'avis d'imposition ou de non-imposition du parent débiteur de la pension et un justificatif d'identité).

Cette démarche est simple et gratuite.

Vous n’avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat.

A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir (notamment un montant minimum de pension alimentaire), le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention fixant la pension alimentaire.

Chacun de vous recevra un exemplaire de ce titre exécutoire.

En cas de dossier incomplet ou si vous ne remplissez pas ces conditions, aucun recours n’est possible à l'encontre du refus de la Caf ou MSA. Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale.

Toute décision judiciaire exécutoire postérieure, supprimant ou modifiant la pension alimentaire fixée par la convention parentale, annule le titre exécutoire rendu par la Caf ou la MSA.