Demande de titre exécutoire

Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer le montant de la pension alimentaire.

A quoi sert un titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA ?

Depuis le 1er juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et de la MSA (Aripa) a pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés, à leur demande.

Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire.

Vous pourrez également vous prévaloir de ce titre exécutoire auprès des tiers (ex : trésor public, huissier de Justice).

Qui peut demander un titre exécutoire ?

Vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • rupture de Pacs
  • séparation suite à un concubinage
  • absence de vie commune

Les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir un titre exécutoire auprès de la Caf ou MSA.

Pour demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA, vous ne devez pas déjà être titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l’enfant. Vous ne devez pas avoir engagé une procédure en ce sens et vous devez vous mettre d'accord sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de votre enfant dans une convention parentale (modèle fixé par arrêté ministériel) (formulaire en cours d'homologation) que vous complétez et signez à deux

Pour vous aider à fixer la pension alimentaire dans votre convention parentale (formulaire en cours d'homologation), faites une estimation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre parent et que vous saisissez le juge aux affaires familiales, sachez que la valeur indiquée dans le simulateur n’est qu'indicative et ne peut en aucun cas lier le juge qui le fixera après débat à l’audience et étude de votre situation.

Comment demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA ?

Vous et votre ex-conjoint devez adresser à votre Caf ou MSA tous les documents suivants:

  • la convention parentale (formulaire en cours d'homologation) par laquelle vous organisez les modalités de résidence de l’enfant et fixez le montant de la pension alimentaire,
  • le formulaire de demande de délivrance d’un titre exécutoire (en cours d'homologation) dûment complété et signé par les 2 parents,
  • les pièces justificatives requises pour permettre l’étude du dossier :
    • Pour le parent qui doit verser la pension alimentaire (ou parent débiteur) :
      • Une copie recto/verso de la carte nationale d’identité (ou les pages 2 et 3 du passeport) en cours de validité
      • Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
      • Une copie de la dernière déclaration de revenus pour le/les enfants en résidence alternée lorsque la convention parentale prévoit le partage de la part fiscale
      • Une copie du ou des livrets de famille faisant apparaître l’ensemble de ses enfants*
      • OU une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par ce parent
      • OU un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
      • OU un jugement d’adoption

* Tous les enfants mineurs ou majeurs de ce parent sont concernés, y compris ceux nés d’une autre union. Ces enfants doivent être à sa charge. L’enfant n’est pas considéré à la charge du parent débiteur lorsque ce dernier ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation.

 

  • Pour les enfants majeurs (*) du parent qui verse la pension alimentaire (parent débiteur) :
    • Une copie de la carte d’étudiant ou du certificat de scolarité pour l’année en cours
    • OU une copie du jugement mettant à sa charge une pension alimentaire pour l’enfant devenu majeur
    • OU une déclaration sur l’honneur attestant que l’enfant a des ressources mensuelles inférieures au minimum vital (soit le montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une personne seule sans enfant) et un document remis par Pôle emploi attestant que l’enfant est demandeur d’emploi.

(*) Il s’agit des enfants mineurs ou majeurs du parent débiteur, c’est-à-dire les enfants qu’il a eu en commun avec l’autre parent signataire de la convention ou ses enfants nés d’une autre union. Ses enfants doivent être à sa charge. L’enfant du parent débiteur n’est pas considéré à sa charge lorsque par exemple ce parent ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation ou lorsque l’enfant est autonome financièrement. La caisse peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l’enfant majeur demandeur d’emploi est bien à sa charge.

Cette démarche est simple et gratuite.

Vous n’avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat.

A réception du dossier complet et sous réserve des conditions à remplir (notamment un montant minimum de pension alimentaire), le directeur de la Caf ou de la MSA délivrera un titre exécutoire qui rendra exécutoire la convention fixant la pension alimentaire.

Chacun de vous recevra un exemplaire de ce titre exécutoire expédié par lettre recommandée avec accusé de réception : veillez à indiquer vos adresses respectives de façon très précise afin d'éviter une difficulté de distribution postale.

En cas de dossier incomplet ou si vous ne remplissez pas ces conditions, aucun recours n’est possible à l'encontre du refus de la Caf ou MSA. Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale.

Toute décision judiciaire exécutoire postérieure, supprimant ou modifiant la pension alimentaire fixée par la convention parentale, annule le titre exécutoire rendu par la Caf ou la MSA.