Formulaire Accord Amiable Exécutoire

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Conditions d'utilisation

Ce formulaire vous permet ainsi qu'à votre ex-conjoint(e) ou concubin(e) Informations supplémentaires inactive de demander un titre exécutoire Informations supplémentaires inactive fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s).
ATTENTION : Au préalable, vous et votre ex-conjoint(e) ou concubin(e), devez remplir et signer une convention parentale : pdf
Pour renseigner ces écrans, vous avez besoin de connaître :
- Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire.
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de tous les enfants à charge du parent qui va verser la pension alimentaire.
A la fin de votre démarche, vous devrez :
1. Télécharger, imprimer et signer la demande de titre exécutoire (la signature des deux parents est obligatoire)
2. Joindre à votre dossier les pièces justificatives demandées
3. Envoyer votre dossier par courrier à l'adresse indiquée sur la notice d'information.
Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa vous enverra à chacun, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.
Le temps estimé est de 20 minutes.
Le saviez-vous ?
En cliquant sur , vous pouvez accéder à une aide en ligne.