Comment faire fixer une pension alimentaire pour mes enfants ?

Comment faire fixer une pension alimentaire pour mes enfants ?

Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), et vous souhaitez le faire ? Différentes possibilités existent.

 

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé :

  • en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser,
  • des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant,
  • des modalités de résidence de l’enfant.

Le jugement de divorce ou votre convention doit fixer la périodicité des revalorisations de la pension et l’indice de référence. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

 

Pour faire fixer une pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), plusieurs solutions existent

L’accord amiable

Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord à l’amiable sur le montant de la pension alimentaire due pour votre(vos) enfant(s) et sur le mode de résidence de votre(vos) enfant(s). N’hésitez pas à rédiger par écrit les sujets pour lesquels vous avez trouvé une entente. Cela permet à chaque parent d’avoir une trace.

Pour rendre exécutoire cet accord, vous pouvez le formaliser par acte authentique devant notaire ou solliciter l’homologation par le juge aux affaires familiales.

Si la situation de chaque parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, ...etc.), vous pourrez modifier le contenu de votre accord.

La médiation familiale

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les conséquences de votre séparation (modalité de résidence du(des) enfant(s), montant de la pension alimentaire, …), vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale.

En cas d’accord entre les deux parents, celui-ci pourra être homologué par le Juge aux affaires familiales sous réserve qu’il préserve les intérêts de l’enfant.

La convention de divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire due pour le(les) enfants et le mode d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Après un délai de réflexion de 15 jours laissé aux époux, la convention est signée puis déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de la convention. Cette convention aura la même valeur d’un jugement. 

Cette nouvelle modalité de divorce existe depuis le 1er janvier 2017. Elle est ouverte à tous les époux sauf dans le cas où l’enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge et sauf si l'un des époux est sous une mesure de protection.

Le recours au Juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire due pour votre(vos) enfant(s) ou sur les modalités de visite et d’hébergement de votre(vos) enfant(s), le Juge aux affaires familiale décidera, au vue de votre situation, de celle de l’autre parent et des besoins de votre(vos) enfant(s).

Pour les parents divorcés ou séparés de corps :

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Séparation de parents non mariés, pacsés ou en concubinage :

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.