Ma pension alimentaire n'est pas payée

Ma pension alimentaire n'est pas payée

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ? Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à recouvrer la pension due pour votre(vos) enfant(s).

 

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent

Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer les sommes qui sont dues pour votre(vos) enfant(s).

La Caf et la MSA agiront à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent. Après une phase amiable, elles pourront directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès de son employeur, de Pôle emploi ou de sa banque.

Comment faire?

Téléchargez votre demande d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires directement en ligne. Complétez-la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou votre MSA.

 

Signalez votre impayé de pension alimentaire à votre Caf ou MSA

Si la pension alimentaire due pour votre(vos) enfant(s) est impayée depuis au moins un mois, ou si elle est payée seulement en partie, signalez-le à votre Caf ou MSA en faisant une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires ou une demande d’allocation de soutien familial en fonction de votre situation actuelle.

L’Asf (Allocation de soutien familial) n'est pas soumise à condition de ressources, elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.

Sur demande du créancier, l’Asf peut également être versée à titre d’avance sur pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.

Votre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’allocation de soutien familial servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’Asf.

Si vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de soutien familial. Néanmoins, vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Comment faire?

Téléchargez votre demande d’allocation de soutien familial ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires directement en ligne. Complétez-la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou votre MSA.