Ma pension alimentaire n'est pas payée

Ma pension alimentaire n'est pas payée

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ? Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant.

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent

Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer les sommes dues pour chaque enfant.

La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent.

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).

Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire

En cas d'impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre Caf ou MSA.

Si vous avez déjà obtenu un titre exécutoire (jugement, titre exécutoire de la Caf ou MSA...), vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la Caf ou MSA en faisant :

  • une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le recouvrement des impayés,
  • une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’Asf (par exemple, si vous revivez en couple).

L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf ou la MSA engage une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.

Votre Caf ou MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d'ASF servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois. L'ASF est maintenue au-delà de 4 mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure afin de faire fixer la pension alimentaire.

Comment faire?

Téléchargez votre demande d’Asf ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) directement en ligne.

Complétez-la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou MSA.

LIENS UTILES

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