Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer

Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer ?

 

Je suis séparé(e) et mon ex-conjoint(e) ne paie pas ou paie irrégulièrement la pension alimentaire

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de soutien familial (Asf) versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA versera l'Allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants par l’autre parent.

Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire, dès le premier mois d’impayé.

Si vous avez un titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que celle-ci n’est pas payée par l’autre parent (intégralement ou partiellement), vous pourrez demander à la Caf ou la MSA d'engager une aide au recouvrement pour votre compte et à votre place, et recevoir l’Allocation de soutien familial (Asf).

* décision de justice, convention de divorce par consentement mutuel déposée par un notaire, acte authentique portant sur l'accord des parents ou convention judiciairement homologuée

Une allocation de soutien familial vous sera versée tous les mois à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée. La Caf ou la Msa se chargera de récupérer les avances de pension alimentaire qu'elle vous verse auprès de l’autre parent dès le premier mois d’impayé. Elle vous versera le solde s'il y a lieu. Vous devez renoncer à procéder au recouvrement de la pension alimentaire par vos propres moyens.

Vous pouvez à tout moment renconcer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Exemple : votre pension alimentaire a été fixée à 150 €. Elle n’est pas payée. La Caf ou la Msa vous verse 109,65€ par mois et par enfant, à titre d’avance. La Caf ou  la Msa engage une procédure pour récupérer les 150 € de pension alimentaire et vous reversera la différence : 40,35 €.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que l’autre parent ne participe pas à l’entretien de votre enfant, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de soutien familial sous certaines conditions.

*décision de justice, convention de divorce par consentement mutuel déposée par un notaire, acte authentique portant sur l'accord des parents ou convention judiciairement homologuée

Vous pouvez demander une aide au recouvrement à la Caf ou la MSA. Pour cela, la Caf ou la MSA doit disposer d'un jugement. Vous devrez engager une action auprès du juge aux affaires familiales, dans un délai de quatre mois afin de faire fixer une pension alimentaire. Pendant ce délai, une allocation de soutien familial de 109.65€ peut être versée si vous apportez la preuve que vous avez engagé des démarches auprès du juge aux affaires familiales pour pouvoir continuer à bénéficier de l'allocation de soutien familial au-delà du 4ème mois. Une fois le jugement rendu, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l'autre parent et vous versera l'allocation de soutien familial (Asf) à titre d'avance.

J'ai des difficultés pour payer la pension alimentaire

Dans tous les cas, pour éviter que la relation avec l’autre parent se détériore, il est important :

  • d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire pour les enfants ;
  • d'informer également la Caf ou la Msa de cette difficulté si vous êtes allocataire ;
  • de saisir le juge aux affaires familiales afin de  :
    • demander une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué
    • ou une décision de justice validant votre impossibilité de payer la pension alimentaire pour vos enfants. L’autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la Msa pour demander l'allocation de soutien familial.

Le code civil ne prévoit pas de dispenser les parents de payer une pension alimentaire fixée par jugement.

En revanche, la loi prévoit que l’allocation de soutien familial (Asf) peut être versée au parent devant recevoir la pension alimentaire pour les enfants, sans que soit engagée une procédure de recouvrement à l'encontre du parent qui doit la payer, lorsque celui-ci se trouve dans une situation  difficile (ces situations sont limitatives et concernent notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active et/ou de la prime d’activité, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés).

Mon ex-conjoint(e) réside à l'étranger et ne paie pas la pension alimentaire

Vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial :

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de soutien familial versée par la Caf ou la MSA. La Caf ou la MSA agit pour votre compte et à votre place en cas de bénéfice de l'allocation de soutien familial. En fonction de la situation de l'autre parent, la Caf ou la MSA pourra transmettre le dossier pour le recouvrement de la pension alimentaire à l'étranger qui adressera le dossier à l'autorité centrale chargée du recouvrement à l'étranger.

Il est donc important de transmettre un dossier complet à votre Caf ou votre MSA.

Lorsque le jugement ou la convention parentale ayant force exécutoire n'est pas rédigé en français, il est impératif qu'il soit traduit afin de permettre à la Caf ou la MSA d'étudier vos droits.

Deux possibilités :

  • s'adresser à la Caf ou à la MSA ;
  • s'adresser à un traducteur assermenté.

Vous ne bénéficiez pas droit à l'allocation de soutien familial :

Vous pouvez vous adresser directement au bureau de recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger.