Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous vous séparez et cela bouscule beaucoup votre vie et celle de vos enfants. Dans leur intérêt, il est important d’essayer de continuer à dialoguer à leur sujet avec l’autre parent, y compris pour les démarches administratives : elles ont également un impact sur la vie des enfants.

 

Je viens de me séparer et je me renseigne sur les démarches pour faire fixer la pension alimentaire

  • vous pouvez vous mettre d’accord (on parle alors “d’accord amiable”) avec le père ou la mère de vos enfants sur le montant de la pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation de vos enfants et sur le mode de résidence de vos enfants.

N’hésitez pas à rédiger par écrit les sujets pour lesquels vous avez trouvé une entente. Nous vous proposons un modèle de convention parentale à télécharger. Pour rendre exécutoire cet accord (lui donner la force de loi), vous pouvez le formaliser par acte authentique devant notaire ou solliciter l'homologation par le juge aux affaires familiales. Dans certaines situations, vous pouvez demander à la Caf/Msa de rendre votre convention parentale exécutoire.
Si la situation de chaque parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, etc.), vous pourrez modifier le contenu de votre accord.

  • si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord : vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale ou avoir recours au juge aux affaires familiales pour trancher le litige; il pourra également vous proposer une mesure de médiation familiale.
  • si vous avez décidé que les enfants vivraient principalement chez vous et que l'autre parent ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : vous pouvez peut-être bénéficier d’une allocation de soutien familial auprès de la Caf ou de la MSA, tant que vous n'êtes pas remis en couple et si vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension alimentaire et demander une aide au recouvrement de celle-ci.

Je contacte la Caf/MSA ou la Cpam pour signaler une séparation

Pour déclarer votre changement de situation :

  • si vous êtes allocataire de la Caf : connectez-vous sur le site de la Caf
  • si vous êtes allocataire de la Msa : connectez-vous sur le site de la MSA

Vous pouvez demander le rattachement d’enfants mineurs à un ou aux deux parents assurés ; ce rattachement garantit les mêmes droits à vos enfants quel que soit le mode de résidence choisi par les parents. Vous pouvez également demander une carte vitale à son nom s’il a 16 ans.

Télécharger la demande de rattachement :

  • Sur le site de l'Assurance maladie (à transmettre à votre Caisse primaire d'assurance maladie)
  • Sur le site de la MSA (à transmettre à votre MSA)

Je m'informe et je déclare

  • Je m’informe sur le quotient familial à retenir en cas de divorce ou de séparation dans l’année sur le site officiel de l’administration française.
  • Je déclare mon changement de situation à mon centre des impôts car la séparation aura une incidence sur mon quotient familial.
  • Je signale la séparation à l’établissement scolaire des enfants afin qu’il mette en place la transmission des documents aux deux parents.

Pensez à signaler votre changement de situation aux autres organismes

  • J’informe mon propriétaire / bailleur : si je suis locataire et que je me retrouve seul(e) dans le logement, je peux peut-être avoir droit à une aide au logement ?
  • J’informe mon établissement bancaire, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité…), les sociétés d’assurances (voiture, habitation…), organismes de crédits, etc., dès lors qu’il y a un changement d’adresse.

Pour en savoir plus :

Connectez-vous au service de changement d’adresse sur : www.service-public.fr
Ce service permet de changer d'adresse pour les organismes publics et privés suivants : Caisses de retraite, Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.), La Poste, Pôle emploi, le Service des impôts, le Système d'immatriculation des véhicules (ministère de l'intérieur).

Démarches adminitratives