L'essentiel sur la divorce et la séparation

L’essentiel sur le divorce et la séparation

Que vous soyez marié(e) ou non, la séparation peut se faire avec l'intervention du juge aux affaires familiales ou sans celle-ci.

Vous êtes mariés et vous envisagez de divorcer

Il existe 4 cas de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Depuis le 1er janvier 2017 :  le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge. Cette modalité de divorce est possible sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge.

Dans ce cas, les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats (chaque conjoint doit avoir son propre avocat). Cette convention est ensuite déposée auprès d’un notaire qui vérifie sa conformité. Si cette convention est conforme, il est reconnu par la loi, au même titre qu’un jugement.

Vous êtes mariés et vous vivez séparément mais n’avez pas demandé le divorce

La loi considère que vous êtes toujours mariés, vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre conjoint(e) ne participe pas aux frais communs, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage.

Vous êtes pacsés

Le Pacs prend fin à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade

Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale.

Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire si vous demandez à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire.

Le titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA a les mêmes effets qu’un jugement : il rend le montant de la pension alimentaire fixé par la convention exécutoire. Il permet d’obtenir le recouvrement ultérieur en cas d’impayé auprès de la Caf ou de la MSA ou encore d'un huissier de Justice.

Vous vivez en concubinage

Le concubinage implique la rupture libre. Le principe est que le couple peut, à tout moment, se séparer. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins. Les concubins peuvent organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial. La séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge.

Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale. Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire si vous demandez à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire.

Le titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA a les mêmes effets qu’un jugement : il rend le montant de la pension alimentaire fixé par la convention exécutoire. Il permet d’obtenir le recouvrement ultérieur en cas d’impayé auprès de la Caf ou de la MSA ou encore d'un huissier de Justice.

A noter : la médiation familiale peut vous aider (en dehors des situations de violences intrafamiliales) si vous avez des difficultés à vous entendre sur l’organisation de la nouvelle vie familiale.

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