Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer

Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer ?

 

Je suis séparé(e) et mon ex-conjoint(e) ne paie pas ou paie irrégulièrement la pension alimentaire

Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de soutien familial (Asf) versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous avez un titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que celle-ci n’est pas payée par l’autre parent (intégralement ou partiellement), vous pourrez demander à la Caf ou la MSA d'engager une procédure de recouvrement pour votre compte et à votre place. La Caf ou la MSA étudie votre droit à l’allocation de soutien familial (ASF).

* jugement, convention de divorce par consentement mutuel, convention homologuée par le juge aux affaires familiales, titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA, acte notarié constatant l'accord entre les parents 

Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire, dès le premier mois d’impayé, au parent qui élève seul(e) son ou ses enfant(s) ou à la personne qui a recueilli un enfant.

La Caf ou la MSA versera l'Allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants par l’autre parent.

Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Exemple : votre pension alimentaire a été fixée à 150 €. Elle n’est pas payée. La Caf ou la MSA vous verse 115,30€ par mois et par enfant, à titre d’avance. La Caf ou la MSA engage une procédure pour récupérer les 150 € de pension alimentaire. La caisse vous reverse les fonds après recouvrement.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que l’autre parent ne participe pas à l’entretien de l'enfant, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial sous certaines conditions.

Si vous engagez une procédure devant le juge aux affaires familiales pendant le délai de 4 mois afin de faire fixer le montant de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial de 115,30€ peut être versée par la Caf ou la MSA. Une fois le jugement rendu, la Caf ou la MSA se chargera, à votre demande, de recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès de l'autre parent.

Pour plus d'informations : allocation de soutien familial

J'ai des difficultés pour payer la pension alimentaire

En cas d'insolvabilité du parent débiteur de la pension

L’ASF peut être versée au parent créancier de la pension alimentaire, sans que soit engagée une procédure de recouvrement contre le parent débiteur.

Ces situations sont limitatives et concernent notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes incarcérées.

En cas de difficulté de paiement

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire doit être payée.

En cas de difficulté passagère, pour éviter que la relation avec l’autre parent se détériore, il est important :

  • d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire
  • d'informer également la Caf ou la MSA si elle a été chargée du recouvrement par l'autre parent
  • de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander :
    • une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué
    • un jugement constatant votre insolvabilité. L’autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.

Mon ex-conjoint(e) réside à l'étranger et ne paie pas la pension alimentaire

Les conditions pour bénéficier de l'ASF sont les mêmes, que le parent débiteur de la pension alimentaire réside en France ou à l'étranger.