Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer ?

Mes aides de la Caf ou de la MSA vont-elles changer ?

 

Je suis allocataire de la Caf ou de la MSA et la séparation peut avoir un impact sur mes aides

Vous et votre ancien(ne) conjoint(e) allez désormais avoir des numéros d’allocataires distincts.

Les aides destinées aux enfants seront versées au parent qui les accueille à titre principal.

Le montant des aides dépend du nombre d'enfants vivant au foyer et des ressources du parent bénéficiant des aides.

Si vos enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales, qui sont versées aux familles ayant deux enfants ou plus, peuvent être partagées entre les parents.

Je viens de me séparer et me renseigne sur la pension alimentaire pour mon(mes) enfant(s)

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé :

  • en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser
  • des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant
  • des modalités de résidence de l’enfant

La pension alimentaire est indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

Pour les parents divorcés ou séparés de corps :

Si les parents sont d’accord :

Depuis le 1er janvier 2017, les parents peuvent s’accorder sur leur divorce et ses conséquences par une convention contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.  Après contrôle de la régularité formelle de la convention par le notaire, la convention acquiert après dépôt force exécutoire tout comme une décision de justice.

Si les parents sont en désaccord :

Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Pour cela, il convient d’utiliser le le formulaire de demande au juge aux affaires familiales

Séparation de parents en union libre ou pacsés :

Si les parents sont d'accord, ils peuvent

  • soit formaliser leur accord par acte authentique devant notaire ;
  • soit solliciter l'homologation de leur accord par le juge aux affaires familiales.

Si les parents sont en désaccord :

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant. Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

Vous êtes séparés et l'autre parent s’acquitte intégralement chaque mois du paiement de la pension alimentaire fixée par jugement ou par un acte authentique devant le notaire  ou par un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA à un montant inférieur à l'allocation de soutien familial (soit 116,22 euros par mois et par enfant au 1er avril 2019) :

Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.

Exemple : la pension alimentaire est fixée par jugement à 50 €. L'autre parent vous verse tous les mois 50 €, la Caf ou la MSA vous verse 66,22 € ; le montant total que vous percevez est de 116,22 €.

Les versements réguliers de pension alimentaire de pension alimentaire par l'autre parent doivent être effectués depuis au moins un mois.

En cas d'impayés de pension alimentaire, la Caf ou la MSA pourra recouvrer la pension alimentaire fixée par un accord amiable, uniquement si elle est judiciairement homologuée ou formalisée par un acte authentique ou un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA.

Je suis séparé(e) et mon ex-conjoint(e) ne paie pas ou paie irrégulièrement la pension alimentaire

Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de soutien familial (Asf) versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous avez un titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que celle-ci n’est pas payée par l’autre parent (intégralement ou partiellement), vous pourrez demander à la Caf ou la MSA d'engager une procédure de recouvrement pour votre compte et à votre place. La Caf ou la MSA étudie votre droit à l’allocation de soutien familial (ASF).

* jugement, convention de divorce par consentement mutuel, convention homologuée par le juge aux affaires familiales, titre exécutoire émis par la Caf ou la MSA, acte notarié constatant l'accord entre les parents 

Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire, dans certains cas dès le premier mois d’impayé, au parent qui élève seul(e) son ou ses enfant(s) ou à la personne qui a recueilli un enfant.

La Caf ou la MSA versera l'Allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants par l’autre parent.

Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Exemple : votre pension alimentaire a été fixée à 150 €. Elle n’est pas payée. La Caf ou la MSA vous verse 116,22€ par mois et par enfant, à titre d’avance. La Caf ou la MSA engage une procédure pour récupérer les 150 € de pension alimentaire. La caisse vous reverse les arrérages (33,78 €) après recouvrement.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire* qui fixe le montant de la pension alimentaire et que l’autre parent ne participe pas à l’entretien de l'enfant, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial sous certaines conditions.

Si vous engagez une procédure devant le juge aux affaires familiales pendant le délai de 4 mois afin de faire fixer le montant de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial de 116,22 € peut être versée par la Caf ou la MSA. Une fois le jugement rendu, la Caf ou la MSA se chargera, à votre demande, de recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès de l'autre parent.

Pour plus d'informations : allocation de soutien familial

J'ai des difficultés pour payer la pension alimentaire

En cas d'insolvabilité du parent débiteur de la pension

L’ASF peut être versée au parent créancier de la pension alimentaire, sans que soit engagée une procédure de recouvrement contre le parent débiteur.

Ces situations sont limitatives et concernent notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes incarcérées.

En cas de difficulté de paiement

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire doit être payée.

En cas de difficulté passagère, pour éviter que la relation avec l’autre parent se détériore, il est important :

  • d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire
  • d'informer également la Caf ou la MSA si elle a été chargée du recouvrement par l'autre parent
  • de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander :
    • une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué
    • un jugement constatant votre insolvabilité. L’autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.

Mon ex-conjoint(e) réside à l'étranger et ne paie pas la pension alimentaire

Les conditions pour bénéficier de l'ASF sont les mêmes, que le parent débiteur de la pension alimentaire réside en France ou à l'étranger.