Faire une demande d’Allocation de soutien familial

Faire une demande d'allocation de soutien familial (Asf)

Vous remplissez les conditions pour recevoir l’Allocation de soutien familial (Asf) et souhaitez déposer une demande?
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Asf ?

L'Asf n'est pas soumise à condition de ressources.

Vous pouvez en bénéficier :

  • Si vous avez la charge d’au moins un enfant :
    • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
    • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
  • Si vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
  • Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire (c'est-à-dire un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique), vous avez droit à l’Asf dans les conditions suivantes :
    • si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4ème mois :
      • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.
Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois.
Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la Caf ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’Asf à titre d’avance.
  • Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf, sans que la Caf ou la MSA soit dans l’obligation d’engager une procédure de recouvrement à son encontre.  
  • Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire ou un acte authentique), si vous en faites la demande, votre CAF agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens.
  • Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf (109,65€ par mois et par enfant), la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.
    • Par exemple : La pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, une convention (accord amiable homologué ou convention de divorce par consentement mutuel) ou un acte authentique est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d’Asf d’un montant de 59,65 € afin de garantir une pension alimentaire de 109,65 € par enfant et par mois.

Comment faire pour en bénéficier ?

Téléchargez votre demande d’allocation de soutien familial directement en ligne.

Complétez la, joignez les pièces justificatives et envoyez cette demande à votre Caf ou votre MSA.

Un dossier complet est plus vite traité : n’oubliez pas de compléter la demande et de joindre toutes les pièces justificatives.