L'intermédiation financière : en quoi cela consiste ?

L'intermédiation financière : en quoi cela consiste ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’intermédiation financière peut être décidée par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences ou menaces de la part de leur ex-conjoint.

 

L’intermédiation financière peut être décidée par le juge aux affaires familiales en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire (c'est à dire le parent qui doit payer la pension alimentaire), à l'encontre du parent créancier (c'est à dire le parent qui doit recevoir la pension alimentaire) ou de leurs(s) enfant(s), afin de limiter les contacts entre les parents confrontés à des violences ou des menaces tout en conservant le paiement de la pension alimentaire due.

La pension alimentaire est alors versée chaque mois par le débiteur de la pension, par l'intermédiaire de l'Agence au parent créancier.

Si le parent redevable de la pension alimentaire ne verse pas les sommes attendues, une procédure de recouvrement pourra être engagée par l’Agence afin de récupérer les impayés de pension alimentaire.

Si vous êtes concerné(e), votre Caf ou votre MSA peut vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Intermédiation financière