Avec l'Agence, un accès simplifié à l'aide au recouvrement des pensions

Avec l'Agence, un accès simplifié à l'aide au recouvrement des pensions

L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

 

Depuis le 1er janvier 2017, deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

  • Etre le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique,
  • Cette pension alimentaire est impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque.

Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier n’est nécessaire.

 

Comment faire ?

Pour obtenir de l'aide de la Caf ou de la MSA pour récupérer une pension alimentaire impayée, deux solutions existent :

- si vous assumez seul(e) la charge d'un ou plusieurs enfant(s) et que vous vivez en couple, complétez simplement une demande d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA,

- si vous assumez seul(e) la charge d'un ou plusieurs enfant(s) et que vous vivez seul(e) avec eux, complétez simplement une demande d’Allocation de soutien familial, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA.

Avec l'Agence, un accès simplifié à l'aide au recouvrement des pensions