La séparation
Que vous soyez marié(e) ou non, la séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge aux affaires familiales, en fonction de votre situation.
Les différents types de séparation
Vous êtes mariés et vous envisagez de divorcer
Il existe 4 cas de divorce :
Trois cas où il faut passer devant un juge avec avocat obligatoire :
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Depuis le 1er Janvier 2021, une audience d'orientation et de mesures provisoires permet aux époux, obligatoirement représentés par leur avocat, de demander au juge de fixer un ensemble de mesures (dont la fixation d'une pension alimentaire) en attendant l'instruction de la demande en divorce. Ce dernier adressera directement votre demande à la Caf ou la MSA pour mise en place de ce nouveau service : la Caf collecte la pension auprès d'un parent et la réserve à l'autre parent.
Un cas sans juge mais avec avocat :
- Le divorce par consentement mutuel
Il est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, les conjoints s'accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats (chaque conjoint doit avoir son propre avocat). Cette convention est ensuite déposée auprès d'un notaire qui vérifie sa conformité. Si cette convention est conforme, il est reconnu par la loi, au même titre qu'un jugement.
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Vous êtes mariés et vous vivez séparément mais n'avez pas demandé le divorce
La loi considère que vous êtes toujours mariés, vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre conjoint(e) ne participe pas aux frais communs, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage.
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Vous êtes mariés et vous vivez séparément mais n'avez pas demandé le divorce
La loi considère que vous êtes toujours mariés, vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre conjoint(e) ne participe pas aux frais communs, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage.
Vous êtes pacsés ou vous vivez en concubinage et vous envisagez de vous séparer
Le pacs
Il prend fin à la demande d'un seul ou des deux partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande de rupture de pacs dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Vous pouvez consulter le site du service public pour
connaitre les démarches à effectuer.
Le concubinage
Il implique la rupture libre. Le principe est que le couple peut, à tout moment, se séparer.
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins. Les concubins peuvent organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
La séparation peut se faire avec ou sans intervention du juge.
Si vous arrivez à vous mettre d'accord, vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants (dont l'autorité parentale, le mode de garde et la fixation d'une pension alimentaire) dans une convention parentale.
Vous pouvez également demander à la Caf ou à la Msa la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu'un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixée par la convention.
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A savoir
La médiation familiale peut vous aider si vous avez des difficultés à vous entendre sur la nouvelle organisation de la vie familiale.
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A savoir
La médiation familiale peut vous aider si vous avez des difficultés à vous entendre sur la nouvelle organisation de la vie familiale.
Continuer votre lecture :
Les modes de garde et l'autorité parentale
Les modes de gardes ou la résidence de l'enfant, qui va désigner l'endroit où l'enfant va vivre habituellement. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
La médiation familiale
Présentation du dispositif qui peut permettre de résoudre des différends familiaux à l'amiable.
Le titre exécutoire
Vous n'êtes pas mariés et êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfants. L'Aripa peut rendre votre accord exécutoire.