Allocation de soutien familial

L' ASF : qu'est-ce que c'est ?

L’ Allocation de soutien familial (ASF) est une aide versée, sur demande du parent qui assume la charge des enfants, lorsque ceux-ci sont privés du soutien financier de l’un ou des deux parents.
L’ ASF peut être accordée :

• En complément d’une pension alimentaire : si celle-ci est fixée et intégralement versée, mais que son montant est inférieur au minimum prévu par la réglementation.
• À titre d’avance : lorsqu’un parent ne paie pas la pension alimentaire due. Dans ce cas, la Caf ou la MSA engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur afin de récupérer les sommes impayées. Les avances versées au parent créancier seront ensuite déduites, et un éventuel solde pourra lui être reversé. Même si vous ne percevez plus l’ASF, la Caf ou la MSA poursuit la procédure de recouvrement jusqu’au remboursement complet de la dette.
• De façon définitive : si l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu votre enfant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ASF ?

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Vous vivez seul avec au moins un enfant à charge dont vous êtes le père ou la mère.
• Vous avez recueilli un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents.

L' ASF n'est pas une prestation soumise à condition de ressources.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée 

Vous pouvez bénéficier de l'Asf si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire (c'est-à-dire un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique, Titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA), vous avez droit à l’Asf pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants concernés, afin de faire fixer une pension alimentaire.

Votre Caf/Msa vous demandera de produire un justificatif pour continuer à percevoir l'Asf au delà des quatre mois.

Une pension alimentaire a été fixée

Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire ou un acte authentique, Titre exécutoire délivré par la Caf ou la Msa), si vous en faites la demande, votre Caf/Msa peut vous verser une avance sur la pension alimentaire et engagera à votre place les procédures de recouvrement auprès de l'autre parent. Vous ne devez donc pas engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens (mandater un commissaire de justice). 

Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique, titre exécutoire Caf/MSA), et que son montant est inférieur à celui de l’Asf (199,18 € par enfant et par mois), la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce montant. Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d’ASF d’un montant de 149,18 € afin de garantir une pension alimentaire de 199,18 € par enfant et par mois.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.