Intermédiation financière

L'intermédiation financière est un service gratuit qui permet à l'Aripa de devenir votre interlocuteur privilégié pour le versement de la pension alimentaire. L' Aripa va ainsi collecter la pension alimentaire auprès du parent qui doit la verser pour ensuite la reverser au parent qui doit la recevoir.

Pour qui ?

Pour les parents séparés

Quelles conditions ?

Avoir une pension alimentaire fixée ou homologuée par une décision de justice

Quelle mise en place ?

La mise en place est automatique pour toutes les décisions de justice depuis 2023.

Navigation rapide

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?

 

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Aripa qui va devenir l’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire afin de prévenir et d’éviter des tensions ou des conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

 

Je dois recevoir une pension alimentaire

L’ Aripa va collecter tous les mois la pension alimentaire auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verser automatiquement.

 

Les avantages pour vous :

 

  • Prévenir le risque de pension alimentaire impayée, partiellement ou irrégulièrement payée.
  • Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
Je dois verser une pension alimentaire

Vous allez verser tous les mois la pension alimentaire directement à l’ Aripa qui prendra le relais et se chargera de la reverser à votre ex-conjoint(e).

 

Les avantages pour vous :

 

  • Sécuriser le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA, vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
  • Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser
  • Eviter de devoir une somme importante à votre ex-conjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.

A NOTER

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l'intermédiation financière, c'est l'autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n'est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) s'occupera de récupérer les sommes impayées.

A NOTER

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l'intermédiation financière, c'est l'autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n'est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) s'occupera de récupérer les sommes impayées.

Est-ce que je peux bénéficier de ce service ?

 

Vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière si :

  • Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;
  • Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple)
  • La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour en bénéficier et vous pouvez faire la demande en ligne.

Comment en bénéficier ?

 

Cas 1 : Vous êtes mariés

Si vous êtes marié, vous pouvez passer devant le Juge des Affaires Familiales, l'intermédiation financière se mettra en place de manière automatique.

 

Cas 2 : Vous n'êtes pas mariés

 

Une pension alimentaire est déjà fixée, et vous souhaitez un intermédiaire pour sa réception ou son reversement, vous pouvez demander l'intermédiation financière en ligne.
Si vous êtes d'accord avec l'autre parent sur un montant de pension, vous pouvez faire une demande de titre exécutoire CAF/MSA. Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de la pension à fixer avec l'autre parent, vous devez faire une demande auprès du Juge des Affaires Familiales.

 

Quelles sont les étapes de mise en place de l'intermédiation financière ?

 

  • Un titre exécutoire fixant une pension alimentaire a été rendu par un professionnel de la justice ou une demande en ligne a été complétée
  • Le professionnel de justice transmet tous les éléments à l’Aripa ou un agent de l’Aripa enregistre la demande en ligne
  • Un courrier est envoyé à chaque parent afin de récupérer les dernières informations, entièrement saisissables depuis l’espace usagers. Les informations à renseigner sont les suivantes :
    • Les coordonnées bancaires du parent qui doit recevoir la pension alimentaire (voir tutoriel)
    • Les modalités de versement de la pension alimentaire pour le parent qui doit la payer (voir tutoriel)
  • A réception de toutes les réponses, l’Aripa envoie un courrier aux deux parents pour leur indiquer la date effective de la mise en place de l’intermédiation financière. A partir de cette date, l'Aripa devient l’interlocuteur privilégié des deux parents pour le versement de la pension alimentaire.

ATTENTION

En cas d'absence de réponse aux courriers de l'Aripa, le parent qui doit verser la pension alimentaire s'expose à une pénalité financière, voire à une procédure de recouvrement forcée de la pension alimentaire générant des frais de gestion (pouvant prendre la forme d'une saisie sur salaire).

En attendant la mise en place effective de l'intermédiation financière, les versements de la pension alimentaire doivent se faire directement entre les deux parents.

ATTENTION

En cas d'absence de réponse aux courriers de l'Aripa, le parent qui doit verser la pension alimentaire s'expose à une pénalité financière, voire à une procédure de recouvrement forcée de la pension alimentaire générant des frais de gestion (pouvant prendre la forme d'une saisie sur salaire).

En attendant la mise en place effective de l'intermédiation financière, les versements de la pension alimentaire doivent se faire directement entre les deux parents.

Les + de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) de la Caf et de la MSA

Ce service est gratuit et disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). En cas d'échec de l'intermédiation, l'Aripa invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n'est pas fait, l'Aripa engagera rapidement et gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l'ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l'attente, elle verse sur demande une avance au parent qui élève seul(e) son enfant, l'Allocation de soutien familial. Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 199,18 €, une aide complémentaire peut être versée sur demande au parent qui élève seul(e) son enfant.

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