Aide au recouvrement

L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à cinq ans d’impayés de pensions alimentaires.

Qu'est ce que l'aide au recouvrement ?

Lorsque la pension alimentaire est impayée ou partiellement versée, l'Aripa peut engager des procédures de recouvrement afin de récupérer les sommes manquantes. Une étude de solvabilité est d'abord effectuée auprès de la personne qui doit verser la pension alimentaire. Si elle est bien solvable, une procédure de recouvrement est alors engagée. Dans certains cas, une avance de pension alimentaire (ASF) peut vous être versée dans l'attente de la réception des premiers versements.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 Vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement :

• Pas de condition de situation familiale. Contrairement à l'ASF, que vous soyez en couple ou non, vous pouvez bénéficier de l'aide au recouvrement.
• Vous avez au moins un enfant à charge.
• Vous disposez d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour vos enfants (jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, acte authentique, ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
• Si votre jugement prévoit l’intermédiation financière, le recouvrement peut être engagé y compris pour la période d’impayé au-delà des 20 ans de l’enfant.
• Si votre jugement ne prévoit pas l’intermédiation financière, le recouvrement ne peut concerner que les impayés constitués avant les 20 ans de l’enfant, à condition que le jugement ait été rendu avant sa majorité.

Les impayés pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur, de sa banque ou autres tiers détenteurs de fonds.

Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier de Justice est nécessaire.

Comment faire ?

Pour obtenir de l'aide de la Caf ou de la MSA pour récupérer une pension alimentaire impayée, vous pouvez faire une demande en ligne.