Je verse une pension alimentaire

Je verse une pension alimentaire pour mon ou mes enfants

La pension alimentaire doit être versée tous les mois pour le montant précisé dans votre titre exécutoire. Pendant vos périodes de garde, notamment en vacances scolaires, la pension alimentaire reste due pour son montant intégral.
En cas de litige avec le créancier, il est préférable d’avoir la preuve du règlement de la pension, par conséquent, il est préférable d’éviter le mode de paiement en liquide.
La pension alimentaire doit être revalorisée tous les ans à votre initiative. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée.
Enfin, les pensions alimentaires que vous versez peuvent être déclarées aux services des impôts. 
 

Je n'arrive pas à verser la pension alimentaire de mon ou mes enfants

Vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants ? Voici quelques conseils
Dans tous les cas, pour éviter que la relation avec l’autre parent ne se détériore, il est important :

• de l'informer de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire
• si vos ressources et votre situation ont évolués , de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une diminution ou une suppression de pension alimentaire
• si votre pension alimentaire est en gestion auprès de l' Aripa, de nous informer de votre démarche auprès du juge par mail ou par courrier

Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants.
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction de vos ressources, par conséquent, si un changement de situation financière a eu lieu depuis la fixation de celle-ci, il est important de saisir le juge pour revoir son montant.
En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile (bénéficiaires du Rsa, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d‘adulte handicapé, etc), l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration  de votre situation.
Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire. 

Je ne paie pas la pension alimentaire et une action en recouvrement va ou a été engagée

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander l’aide de l’ Aripa. 
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. 
Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants.
Si votre dossier est déjà géré par l’Aripa, vous serez contacté pour régulariser les éventuels retards ou incidents de paiement.

En cas d’échec, l’Aripa se charge de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures suivantes :

• le paiement direct : l' Aripa récupère directement le montant de la pension alimentaire et/ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès d'un employeur, de France Travail, de votre caisse de retraite ou encore de votre banque
• le recouvrement par le Trésor public : dans certaines situations, la Caf ou la MSA transmet votre dossier au Trésor public afin de récupérer la pension impayée
• la saisie des rémunérations avec transmission au tribunal judiciaire

L' Aripa a les mêmes prérogatives que les commissaires de justice. Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 7,5 % sur la phase amiable et de 10 % sur le recouvrement forcé.